Il Limitazione vérifie que le délit de «dévastation et pillage» n’a pas son corollaire en droit français, et il est reconnu que certains faits qua fondent la condamnation et la peine ne sont pas du tout punissables en France. RAPPORT sur la abbigliamento en œuvre du mandat d’arrêt européen et https://geniusbookmarks.com/story18529986/the-ultimate-guide-to-mandat-d-arret-europeen